Dernière mise à jour le 29 octobre 2023
Entre Madame Lisa GIRON, domiciliée à Dingé, (Dept 35), Ci-après « élevage Des Corsaires », Siret 85225783100028
D’une part,
Et la personne physique procédant à l’achat d’un chaton de l’élevage, Ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de chatons proposés par la chatterie.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de chatons, effectuées au travers du site Internet de l’élevage qui sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet en spécifiant la date. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement perçu en cas de paiements multiples) du bien définit. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’élevage à l’adresse suivante : https://www.chatteriedescorsaires.fr/conditions-generales-de-vente/
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix et paiement
Le prix des chatons vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur la page Tarif.
L’élevage des Corsaires se réserve la possibilité de modifier ses prix de vente à tout moment pour l’avenir.
Réserve de propriété : les chatons demeurent la propriété de l’élevage jusqu’au paiement intégral du prix fixé lors du contrat de réservation contractualisé avec le versement des arrhes.
Les arrhes sont exigibles à la réservation à hauteur de 40% du prix initial du chaton convoité.
Les paiements en plusieurs fois sont acceptés à hauteur de trois paiements.
Le solde restant est à régler le jour du départ du chaton.
Les procédés de paiements acceptés au sein de l’élevage sont :
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèce à hauteur de 1000 € (Mille euros) maximum
Afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Les chèques sont acceptés s’ils peuvent être encaissés 2 semaines avant le départ du chaton.
En cas de désistement du futur propriétaire du chaton au-delà des 14 jours de délai contractuel établit à la signature du contrat de réservation, les arrhes ne sont pas restituables.
En cas de problème majeur pour le chaton (maladie, accident grave, décès, infirmité etc…) qui entrainerait une annulation de la réservation, les sommes versées d’avance seront intégralement restituées par l’élevage des Corsaires.
Article 3 : Conditions particulières de l’élevage
Les chatons sont vendus stérilisés, identifiés par puce électronique, âgés au minimum de 3 (trois) mois, vaccinés (primo et rappel) et vermifugés.
Un certificat de bonne santé établit par le vétérinaire référent de l’élevage sera remis le jour du départ de l’élevage du chaton.
Article 4 : Conclusion du contrat de réservation
Cas du client qui se déplace à la chatterie et qui réserve un chaton sur place.
Les deux parties signent un contrat de réservation, le client verse des arrhes à hauteur de 40% du prix initial indiqué du chaton.
Chaque partie conserve un exemplaire du contrat de réservation.
Dans le cadre où la réservation se fait à distance, l’acquéreur devra remettre 1 exemplaires original signé des deux parties avec le versement des arrhes effectués (versement perçu sur le compte de l’éleveur) dans un délai de 10 jours maximum.
Article 5 : Contenu du contrat de réservation
Dans tous les cas le contrat de réservation fixe les modalités de la vente du chaton et fera référence en cas de litige.
Le contrat de réservation rappelle :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’acheteur,
- concernant le chaton, sa race, son sexe, son nom, la couleur de sa robe,
- le montant de la transaction,
- le montant des arrhes versées,
- une date approximative de livraison
- l’attestation d’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Article 6 : Livraison du chaton
Lorsque le chaton a entre douze et quatorze semaines, le client peut venir le récupérer à la chatterie sous réserve de régler le reste du montant avant son départ définitif de l’élevage. Le dépassement de ce délai entraine l’annulation de la vente.
Le moment venu, cette date de départ sera fixée précisément entre l’élevage des Corsaires et le client tenant compte des disponibilités de chacun et surtout de l’état de santé du chaton.
Un certificat de cession et un certificat vétérinaire seront remis à l’acheteur le jour du départ (livraison).
L’élevage effectuera sans tarder les formalités auprès de l’I-CAD par voie électronique.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client « en ligne » dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai court à compter de la signature du contrat de réservation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’élevage des Corsaires par courrier écrit avec accusé réception indiquant sans ambigüité le désir de l’acheteur de renoncer à l’acquisition du chaton.
Attention, nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les chatons réservés sur place, au sein de l’élevage.
Procédure de remboursement : A réception du courrier envoyé avec accusé réception, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours francs.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, l’élevage des Corsaires assume la garantie relative aux vices rédhibitoires [La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie), La péritonite infectieuse féline (PIF), L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV), L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV)].
L’élevage rembourse l’acheteur qui fournit les éléments nécessaires et qui en notifie la demande dans les délais légaux.
La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier recommandé accompagné des pièces originales nécessaires.
Article 9 : Réclamations et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française régit par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
En cas de litige une discussion alors à l’amiable est alors favorisée entre l’acquéreur et l’élevage. En cas de contentieux entre l’acquéreur et l’élevage, le service de médiation de référence sera la première étape pour résoudre de manière amiable ce litige. Dans le cas où la médiation s’avère être infructueuse, le recours auprès du tribunal compétent sera alors engagé.
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’élevage des Corsaires au moyen des coordonnées suivantes :
Madame Lisa GIRON – 06 60 96 98 75 ou ou contacter le médiateur suivant :
MEDIAVET – https://mediavet.net – Mail : – Convention n°MEDIAVET-D-22-1845
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Cas de Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible dans un délai raisonnable.
Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties contractantes.
Article 13 : Protection des données personnelles
Le site www.chatteriedescorsaires.fr est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des utilisateurs.